La pêche sous haute tension

La création de l’Europe Bleue en 1983 a fait suite à l’institution, en 1977, de Zones économiques exclusives (ZEE) de 200 milles(1) par les États adhérents. Les zones de pêche de l’Atlantique et de l’Europe du Nord ont été placées dans le giron européen, la Méditerranée étant exclue de ce processus. En 1982, il est précisé que les États conservent leurs eaux territoriales, c’est-à-dire la bande des 12 milles. Cette nouvelle gouvernance européenne a mis progressivement en place des modes de gestion des ressources de poisson. Dans chaque zone, pour chaque espèce, elle a institué le régime des Totaux admissibles de capture (Tac), définis sur des bases scientifiques. Les États ayant une activité de pêche sur une zone donnée ont reçu une part de ce total que l’on appelle quota. Ce dernier est ensuite attribué à leurs flottilles sous contrôle public.

Des marchés organisés

Le volet suivant de la Politique commune des pêches (PCP) a été l’organisation commune des marchés dont l’aspect le plus visible est la régulation à travers des prix minimaux à la production et l’instauration d’un prix plancher : quand le prix de marché s’effondre, le pêcheur reçoit le prix minimal et le poisson peut être détruit ou stocké pour une commercialisation ultérieure.

Troisième volet, la politique structurelle a comme principal effet d’encadrer la flotte par des critères administratifs. Depuis une vingtaine d’années, la tendance est systématiquement à la réduction des prises pour lutter contre les surcapacités. Aujourd’hui, le renouvellement des bateaux est pratiquement bloqué. Le dernier volet est l’action internationale qui a transféré à l’échelon communautaire la responsabilité de conclure des accords de pêche avec des pays tiers. Ainsi, la flotte thonière française qui évolue dans l’océan Indien opère dans le cadre d’accords signés entre l’Europe et les pays riverains.

Ces pêcheurs de civelles en action devant le barrage d'Arzal (Morbihan) font partie des 600 artisans qui ont créé une "plate-forme petite pêche artisanale française" et se sont alliés à leurs collègues des autres pays d'Europe pour défendre leurs intérêts à Bruxelles. © Jacques Le Meur

Retour à l’équilibre

Une première révision de cette politique commune, pensée pour une décennie, a été réalisée en 2002. L’objectif était de favoriser un retour à une exploitation équilibrée des stocks. Depuis 2009, l’Union prépare une nouvelle révision qui entrera en vigueur cette année. La réflexion a été conduite à travers un livre vert sur le constat que la réforme précédente n’a pas permis de rétablir l’état des stocks. L’explication se trouverait dans une certaine inertie des gouvernements nationaux et des professionnels de la pêche.

La Commission de Bruxelles a mis en débat une série de propositions qui vont dans le sens d’une plus grande responsabilisation des pêcheurs. La mesure phare serait l’injonction de parvenir au “rendement maximal durable” sous dix ans. Il s’agit d’ajuster l’effort de pêche pour permettre une reconstitution des stocks de chaque espèce. Une fois cet objectif atteint, il serait possible de déterminer un niveau optimal de prélèvement annuel.

Des concessions de pêche

Il est aussi envisagé d’interdire les rejets en mer, c’est-à-dire d’obliger les pêcheurs à ramener au port les poissons trop petits et les espèces sans intérêt commercial. Pour les premiers, les rejets seraient imputés sur les quotas. Cette disposition vise à inciter les pêcheurs à choisir des méthodes plus sélectives (lire p. 14 et 15). En son état, elle est cependant peu réaliste car elle obligerait les professionnels à ramener 20 à 30 % de marchandise sans valeur commerciale dans les cales.

Un quota attaché à un bateau

La Commission envisage aussi de refondre le régime des droits de pêche en instituant des concessions transférables. Aujourd’hui, un navire pêche sur la base d’un quota public, la ressource naturelle étant considérée comme un bien commun. Dans le nouveau régime, il ne s’agirait pas d’une propriété au sens strict, mais d’un quota sur telle ou telle espèce, attaché à un bateau. En cas de revente, l’armateur pourrait l’inclure dans la valeur du navire. Pour la Commission, cette mesure pourrait favoriser la concentration de la flotte sur des structures plus rentables. Elle faciliterait aussi le départ de pêcheurs désireux de quitter le métier. La mesure remplacerait alors l’ancien régime des primes à la casse qui avait permis de sortir de vieux bateaux de la flotte de pêche de chaque pays. Les acteurs de la pêche française rejettent majoritairement ce projet dans lequel ils voient une financiarisation de la ressource. Ils craignent aussi que la concentration de la flotte se développe dans un sens contraire à l’intérêt général.

Une gestion décentralisée

Dans le domaine de l’organisation, la Commission soutient une option décentralisatrice par façade ou par région maritime, ce qui revient à renforcer des structures déjà existantes, comme les comités consultatifs régionaux. Ce sont des instances où les professionnels et les scientifiques des pays riverains peuvent déjà se concerter, sous couvert de l’Union européenne. Enfin, la réforme portera sur le remplacement du Fonds européen pour la pêche (FEP) en un Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui est destiné à financer les investissements. C’est dans ce cadre que devra être posée la question du renouvellement de la flotte, actuellement quasiment bloqué. Les négociations vont se poursuivre sur ces bases avec, du point de vue de la Commission, deux impératifs : bien gérer la ressource et rendre possible une exploitation rentable sans subventions.